Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des abonnements au service Diffusons édité par la société IXYS (« l'Éditeur »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. Toute souscription à une offre payante emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Offres et fonctionnalités

Le Service est proposé sous forme d'abonnements (notamment les offres Solo, Studio et Agence) dont le détail des fonctionnalités, quotas et tarifs est présenté sur la page Tarifs. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu des offres, les évolutions ne s'appliquant qu'aux périodes d'abonnement à venir.

3. Essai gratuit

Certaines offres peuvent être essayées gratuitement, sans carte bancaire ni engagement ; les offres concernées et la durée de leur essai sont indiquées sur la page Tarifs. À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités de l'offre cesse en l'absence de souscription à un abonnement payant. Aucune somme n'est prélevée pendant l'essai.

4. Prix

• Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant.
• Les abonnements sont proposés avec une facturation mensuelle ou annuelle, selon le choix de l'Utilisateur.
• Le nombre de publications effectivement envoyées vers les canaux au cours du mois est décompté du quota de l'offre. Les brouillons, les publications simplement planifiées, la bibliothèque de textes et les imports ne sont jamais décomptés.
• Aucun dépassement n'est facturé après coup. Lorsqu'un quota mensuel est atteint, l'action est bloquée et l'Utilisateur en est informé : il choisit alors de souscrire une option à la carte ou de passer à une offre supérieure. Aucune somme n'est prélevée sans une souscription expresse de l'Utilisateur.
• Les options récurrentes étendent les quotas de l'abonnement chaque mois et sont facturées avec lui, à compter de la période suivant leur souscription. Les packs ponctuels font l'objet d'un achat unique ; le solde correspondant est crédité au paiement de la facture et se reporte de mois en mois jusqu'à épuisement. Le détail et les tarifs figurent sur la page Tarifs.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la souscription. Les abonnements sont payables d'avance, à la souscription puis à chaque renouvellement de période. En cas de défaut ou de rejet de paiement, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service après information de l'Utilisateur.

6. Durée, renouvellement et changement d'offre

• L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour une période identique.
• L'Utilisateur peut changer d'offre à tout moment, à la hausse comme à la baisse ; le changement prend effet immédiatement avec calcul du prorata.

7. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou en contactant l'Éditeur. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période entamée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire. L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations, dans les conditions prévues aux CGU.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, il peut renoncer à son droit de rétractation afin de bénéficier d'un accès immédiat au Service. En demandant la fourniture immédiate du Service, l'Utilisateur reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée. Ce droit ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

9. Disponibilité et niveau de service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, planifiées afin de limiter la gêne pour l'Utilisateur.

10. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ni des conséquences des décisions des plateformes tierces à l'égard des comptes de l'Utilisateur.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'abonnement et de la facturation est décrit dans les Politique de confidentialité, CGU et Mentions légales.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.